CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Mises à jour et en vigueur le 05/12/2023

 

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AMI Solutions Libérales (ci-après dénommée “AMISL») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès d’AMI Solutions Libérales une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée Stripe et via la plateforme Calendly. 

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services ci-dessous décrits.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Mais aussi de façon claire et systématique directement sur le site internet www.amisl.fr  (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services associés implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de AMISL ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires et commerciales sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

AMI Solutions Libérales est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ou sur les réseaux sociaux associés à l’entreprise ne sont pas contractuels.

 

Article 2. Présentation et désignation de la société AMI Solutions Libérales

La société AMISL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 348 Route de Réalpanier, 84270 VEDENE, immatriculé au RCS d’Avignon, sous le numéro 794381046, est représentée par sa gérante, Madame Chantal Gourdon.

L’adresse de courrier électronique est : contact@amisl.fr 

AMISL est une société spécialisée dans le service de facturation infirmier, de conseils et d’accompagnement à la facturation infirmier.

À ces fins, AMISL propose à ses Clients les prestations de services qui seront exposés de manière détaillée ci-après.

 

Article 3. Prestations proposées et champ d’application

AMISL développe des prestations de services destinées aux infirmières et infirmiers libéraux. 

AMISL propose ainsi à ses Clients :

•       Des consultations téléphoniques d’aide à la facturation destinées à accompagner au mieux les infirmières et infirmiers libéraux lors de leur facturation ainsi que répondre aux problématiques liées à la facturation de chaque Client ;

AMISL développe une offre de prestations de services  à destination des infirmières et infirmiers libéraux ayant besoin d’un accompagnement, faisant l’objet des présentes Conditions Générales.

AMISL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Prestations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessous précisés.

 

Article 4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet via la plateforme Calendly, la ou les Prestation(s) qu’il désire commander.

Les offres de Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. AMISL ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de vendre une Prestation dont la disponibilité est inexistante.

En cas d’indisponibilité après validation de la commande, AMISL en informera le Client dans les plus brefs délais par mail ou par téléphone. La commande sera alors automatiquement annulée, remplacée ou reportée selon la volonté et la disponibilité du Client et d’AMISL. En cas d’annulation sans reprogrammation de la prestation par AMISL, le Client sera remboursé en totalité au plus tard dans les trente (30) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par AMISL par courrier électronique ou via le site Calendly, et après encaissement de l’intégralité de la prestation.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet via Calendly est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande via la plateforme Calendly.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet via Calendly constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et AMI Solutions Libérales.

AMISL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une relation antérieure.

 

Article 5. Tarifs

Les Prestations sont fournies aux tarifs de AMISL en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

La ou les Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet d’AMISL lors de l’enregistrement de la commande par AMISL. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par AMISL sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, AMISL se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par AMI Solutions Libérales et remise au Client après paiement par le Client et exécution de la prestation par AMISL.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

AMISL se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes ou inflation.

 

Article 6. Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, par carte bancaire via l’outil sécurisé Stripe.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à AMI Solutions Libérales.

AMISL ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par AMISL.

En outre, AMISL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Article 7 . Responsabilité

Les Prestations vendues par AMI Solutions Libérales et sur le Site Internet d’AMISL www.amisl.fr et via les plateformes externes utilisées et attenantes sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, AMISL n’est tenue que par une obligation de moyens. 

La responsabilité de AMISL ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

AMISL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. 

En outre, AMISL se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance. AMISL s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. 

En cas de faute prouvée d’AMISL dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité d’AMISL, toutes causes de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à AMISL dans le cadre de la commande des Prestations.

La responsabilité d’AMISL ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de patientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, AMISL ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations et conseils prodigués au et appliqués par le Client. En ce sens, il est rappelé que AMISL dispense des Prestations destinées à conseiller au mieux ses clients dans la gestion de la facturation de ses Clients. En ce sens, AMISL n’a pas obligation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.

Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois la prestation terminée. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront souscrire un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

 

Article 9. Assurances

AMISL déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité.

AMISL s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client. 

 

Article 10. Résiliation

Aucune prestation effectuée ne pourra être remboursée, quel que soit le motif. Les montants des prestations réalisées sont dus, et il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, AMISL aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées, ou de saisir les tribunaux compétents dans le cadre d’une prestation déjà effectuée.

Concernant les consultations en ligne réservées et payées par le Client :

• AMISL se réserve le droit de reporter, auprès du Client par email ou par téléphone, la séance à une autre date et heure, reprogrammés en accord avec le Client. Si aucune date proposée ne convient au Client, alors la consultation sera annulée par AMISL et le Client sera remboursé intégralement dans les 30 jours suivant l’annulation.
• AMISL se réserve le droit d’annuler la consultation : dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant l’annulation.
• Si le Client annule la consultation au moins 24h avant le début de ladite consultation sans reprogrammation, le Client sera remboursé à hauteur de 75%, dans les 30 jours suivant l’annulation. Un travail de préparation étant effectué par AMISL préalablement à la séance, la totalité de la prestation ne pourra être remboursée. Le pourcentage retenu servira à financer le travail d’audit qui aura été réalisé en amont, et représentera également une pénalité pour le blocage du créneau au détriment d’autres réservations.
• Si le Client annule sa consultation moins de 24h à l’avance et sans reprogrammation de celle-ci, la prestation est due dans sa totalité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
• Le Client peut reporter une seule fois sa consultation, au moins 24h avant le début de ladite consultation, et ce sans frais, via la plateforme Calendly.
• En cas de demande de report de la consultation effectuée par le Client moins de 24h avant le début de la prestation, la prestation est entièrement due et le report sera facturé comme une nouvelle consultation.

• Si le Client répond au téléphone jusqu’à 15 minutes après le début supposé de la consultation, la supposée fin de consultation est reportée de la durée du retard jusqu’à 10 minutes maximum par rapport à l’heure de fin initialement.
• Si le Client répond au téléphone plus de 15 minutes après le début supposé de la consultation, la durée de la consultation sera imputée de la durée du retard et finira à l’heure de fin prévue initialement.
• Si le Client ne répond pas au téléphone, la consultation est due et ne sera pas reportée. Tout rendez-vous manqué ou non honoré par le Client sans avoir prévenu AMISL au préalable ne sera pas reprogrammé ni remboursé.
• Toute prestation ayant été délivrée ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.

 

Article 11. Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du site www.amisl.fr est la propriété de AMISL et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 12. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

Article 13. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par AMISL qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016. 

17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou qu’AMISL collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée. 

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. 

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : 

•       La gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
•       L’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
•       L’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
•       Le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à AMISL. 

17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

AMISL conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, AMISL conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. 

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social d’AMISL.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à AMISL des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

17.4 : Mesures de sécurité 

AMISL s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

En cas de violation des Données Personnelles, AMISL notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, AMISL informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

AMISL est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles. 

Si AMISL souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

 

Article 14. Réclamation

Pour toutes Prestations commandées, le Client dispose d’un droit de réclamation.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de l’accès à une Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande souscrite, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de l’accès à une Prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de AMISL.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à AMISL, à l’adresse contact@amisl.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avignon.

 

Article 15. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à AMISL, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre AMISL et le Client.

 

Article 16. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À AMISL : 348 Route de Réalpanier, 84270 Vedène

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.